Retour

4995

REFUS D'ASSISTANCE A UN BATIMENT EN DETRESSE PAR COMMANDANT DE FORCE NAVALE OU DE BATIMENT MILITAIRE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.324-11 C.J.M.
ART.L.324-11 C.J.M.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026