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UTILISATION PAR ORGANISME NON MUTUALISTE DE MENTION PRETANT A CONFUSION AVEC LES MUTUELLES DANS UN DOCUMENT OU UNE PUBLICITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.114-53, ART.L.110-4 AL.3 C.MUTUALITE.

ART.L.114-53, ART.L.114-54 C.MUTUALITE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026