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DENATURATION D'UNE TRADUCTION PAR UN INTERPRETE EN MATIERE CRIMINELLE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.434-18, ART.434-14 2° C.PENAL.

ART.434-18, ART.434-14, ART.434-44 AL.1, AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 22/05/2026