5314

DESERTION EN PRESENCE DE L'ENNEMI AVEC COMPLOT

Nature de l'infraction : Crime

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

FNAEG : Non

ART.L.321-14 AL.3, ART.L.321-15, ART.L.321-16 C.J.M.

ART.L.321-14 AL.3, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026