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COMPLICITE DE MUTILATION DE MILITAIRE PAR MEDECIN OU PHARMACIEN CIVIL SUR UN TERRITOIRE EN ETAT DE SIEGE OU D'URGENCE OU EN PRESENCE DE BANDE ARMEE

Nature de l'infraction : Crime

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

FNAEG : Non

ART.L.321-22 AL.1 3°, ART.L.321-23 C.J.M.

ART.L.321-22 AL.1 3°, 2°, ART.L.321-23 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026