5333

VIOLENCE EXERCEE EN ZONE D'OPERATION MILITAIRE SUR UN BLESSE, NAUFRAGE OU MALADE POUR LE DEPOUILLER

Nature de l'infraction : Crime

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

FNAEG : Non

ART.L.322-5 AL.1 2° C.J.M.

ART.L.322-5 2°, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026