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PERTE VOLONTAIRE PAR LE COMMANDANT D'UN NAVIRE DE COMMERCE CONVOYE EN TEMPS DE GUERRE

Nature de l'infraction : Crime

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

FNAEG : Non

ART.L.322-9 AL.2, AL.1 C.J.M.

ART.L.322-9, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026