Retour

5353

INSTIGATION A UNE REBELLION ARMEE DE MILITAIRES

Nature de l'infraction : Crime
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 20 ans de réclusion criminelle

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

FNAEG : Non

ART.L.323-5 AL.3 C.J.M.
ART.L.323-5 AL.3, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/04/2026