5401

IRRUPTION VIOLENTE DANS UN COLLEGE ELECTORAL AVEC ARME OU VIOLATION DE SCRUTIN PAR SUITE D'UN PLAN CONCERTE

Nature de l'infraction : Crime

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

FNAEG : Non

ART.L.101, ART.L.99, ART.L.100 C.ELECTORAL.

ART.L.101, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026