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MISE EN SERVICE D' UN INSTRUMENT DE MESURE SANS DECLARATION D'INSTALLATION

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.43 3°, ART.25 AL.2, AL.3, ART.3, ART.1 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.
ART.43 AL.1, ART.44 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026