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NEGOCIATION OU ENGAGEMENT POUR LE COMPTE D'UN TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE OU FONDS DE COMMERCE SANS ATTESTATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.14 AL.8, ART.4 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.9 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.

ART.14 AL.8, AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026