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APPLICATION DE MOUSSE UREE-FORMOL AVEC UN MATERIEL NE COMPORTANT PAS DE DISPOSITIF DE CONTROLE DU DEBIT - ISOLATION DE LOCAL D'HABITATION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.9 A), ART.5 AL.5, ART.1 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.

ART.9 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026