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APPLICATION DE MOUSSE UREE-FORMOL PAR UNE PERSONNE SANS AGREMENT - ISOLATION DE LOCAL HABITABLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.9 D), ART.7 AL.2, AL.6, ART.1 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.

ART.9 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026