Retour

5583

ABSENCE DE CONTROLE DE QUALITE DE MOUSSE UREE-FORMOL PAR LE DETENTEUR DU PROCEDE - ISOLATION DE LOCAL D'HABITATION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.9 B), ART.3, ART.7 AL.7, ART.1 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.
ART.9 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026