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OMISSION DE MENTION OBLIGATOIRE SUR UN DOCUMENT COMMERCIAL CONCERNANT LA MOUSSE UREE-FORMOL - ISOLATION DE LOCAL D'HABITATION

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.10, ART.8, ART.1 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.

ART.10 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026