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TENTATIVE DE RECONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DISSOUS FAVORISANT LA PROSTITUTION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.7 AL.2,AL.1 LOI 46-685 DU 13/04/1946.
ART.7 AL.2 LOI 46-685 DU 13/04/1946. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026