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AIDE A LA SOUSTRACTION D'UN BIEN A UNE MESURE DE CONFISCATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.23 AL.2 LOI 47-520 DU 21/03/1947.

ART.23 AL.2,AL.1 LOI 47-520 DU 21/03/1947. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026