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PROVOCATION SUIVIE D'EFFET A UN RASSEMBLEMENT POUR FAIRE PRESSION SUR LE PARLEMENT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.4 AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.
ART.4 AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026