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NON RESPECT, PAR DEPOSITAIRE PUBLIC D'ARCHIVES PRIVEES, DES CONDITIONS DE CONSERVATION ET DE COMMUNICATION MISES PAR LE PROPRIETAIRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.214-2, ART.L.213-6 C.PATRIMOINE.

ART.L.214-2 C.PATRIMOINE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026