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ALIENATION D'ARCHIVES PRIVEES CLASSEES SANS DECLARATION PREALABLE A L'ADMINISTRATION DES ARCHIVES PAR LEUR PROPRIETAIRE

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

45 000 € d'amende — Pouvant être portée jusqu'au double de la valeur des archives aliénée.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.214-7 1°, ART.L.212-23 AL.1, ART.L.211-5, ART.L.211-1, ART.L.212-15, ART.R.212-86 C.PATRIMOINE.

ART.L.214-7 AL.1 C.PATRIMOINE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026