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VENTE PUBLIQUE D'ARCHIVES PRIVEES SANS NOTIFICATION PREALABLE CONFORME A L'ADMINISTRATION DES ARCHIVES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.214-7 2°, ART.L.212-31 AL.1,AL.2, ART.L.211-5, ART.L.211-1 C.PATRIMOINE.
ART.L.214-7 AL.1 C.PATRIMOINE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026