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MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT TEXTILE SANS ETIQUETTE DE COMPOSITION CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-42 C.CONSOMMAT. ART.4, ART.14, ART.16 §1, §3, ART.5, ART.7, ART.8, ART.9 §1, ART.11 §1, ART.12 §1, ART.13, ART.17, ANX.I, ANX.IV REGLT.UE DU 27/09/2011.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026