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VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL PAR PERSONNE INSTRUISANT DES DEMANDES OU L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.262-44 AL.1, ART.L.262-1, ART.L.262-15, ART.L.262-16, ART.L.262-40, ART.D.262-26 C.A.S.F.

ART.L.262-44 AL.1 C.A.S.F. ART.226-13 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026