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PERCEPTION DE FONDS OU BIENS POUR L'EMPLOI OU L'INTRODUCTION EN FRANCE DE TRAVAILLEUR ETRANGER

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.5224-2 AL.1,ART.L.5222-1 C.TRAVAIL.

ART.L.5224-2, ART.L.5224-3 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 02/07/2025