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FABRICATION DE VIN MOUSSEUX AUTRE QUE "CHAMPAGNE" DANS LA ZONE CHAMPAGNE VITICOLE DELIMITEE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.1 AL.1 LOI DU 20/03/1934. ART.17 LOI DU 06/05/1919.

ART.4 AL.1 LOI DU 20/03/1934.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026