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RAPPEL OU MENTION D'UNE CONDAMNATION PENALE EFFACEE PAR LA LOI D'AMNISTIE DU 20 JUILLET 1988

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.26 AL.1,AL.2 LOI 88-828 DU 20/07/1988.

ART.26 AL.2 LOI 88-828 DU 20/07/1988.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026