Retour

5957

RAPPEL OU MENTION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE OU PROFESSIONNELLE EFFACEE PAR LA LOI D'AMNISTIE DU 20 JUILLET 1988

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 15 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.26 AL.1,AL.2 LOI 88-828 DU 20/07/1988.
ART.26 AL.2 LOI 88-828 DU 20/07/1988.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026