5958

DIFFUSION D'INFORMATIONS PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN MINEUR DELAISSE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.39-BIS, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.227-1, ART.227-2 C.PENAL. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
ART.39-BIS AL.1 LOI DU 29/07/1881.
Contenu de l'article
Chargement...

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026