5981

CHASSE DANS UNE RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.428-1 §I 3°, ART.L.422-27 C.ENVIR.

ART.R.428-1 §I AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026