6001

RAPPEL OU MENTION D'UNE CONDAMNATION OU SANCTION AMNISTIEE PAR LA LOI DU 04 AOUT 1981

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.25 LOI 81-736 DU 04/08/1981.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026