6030

USAGE D'IMPRIME IMITANT LES IMPRIMES OFFICIELS DE RECOUVREMENT DES IMPOTS ET TAXES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.221 LOI DU 13/07/1925.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026