6032

VIOLATION D'UNE INTERDICTION OU MANQUEMENT A UNE OBLIGATION EDICTEE PAR DECRET OU ARRETE DE POLICE POUR ASSURER LA TRANQUILLITE, LA SECURITE OU LA SALUBRITE PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.610-5 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 30/07/2025