6032

VIOLATION D'UNE INTERDICTION OU MANQUEMENT A UNE OBLIGATION EDICTEE PAR DECRET OU ARRETE DE POLICE POUR ASSURER LA TRANQUILLITE, LA SECURITE OU LA SALUBRITE PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 150 € d'amende — ART.R.610-5 C.PENAL.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.610-5 C.PENAL.
ART.R.610-5 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 23/05/2026