6082

EMPLOI D'UNITE DE MESURE ILLEGALE (DESIGNATION,DENOMINATION,DIVISION)

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.5,ART.6,ART.8,ART.10,ART.14 AL.1 DECRET 61-501 DU 03/05/1961.

ART.14 AL.1,AL.2 DECRET 61-501 DU 03/05/1961.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026