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NON DELIVRANCE PAR L'ASSUREUR DU CERTIFICAT D'ASSURANCE DU VEHICULE OU DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT NON CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.211-21-3, ART.R.211-21-2 AL.1, AL.2, ART.R.211-21-6 C.ASSURANCES.

ART.R.211-21-3 AL.5 C.ASSURANCES.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 13/05/2026