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IVRESSE PUBLIQUE ET MANIFESTE

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 150 € d'amende — ART.R.3353-1 C.SANTE.PUB.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3353-1 C.SANTE.PUB.
ART.R.3353-1 C.SANTE.PUB.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 25/05/2026