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CESSION OU UTILISATION POUR UN AUTRE USAGE D'UN VEHICULE BLINDE DE TRANSPORT DE FONDS, BIJOUX OU METAUX PRECIEUX SANS AGREMENT DU PREFET

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.617-4 1°, ART.R.613-38 AL.2, ART.R.613-24 C.S.I.

ART.R.617-4 AL.1 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026