Retour

6312

PENETRATION NON AUTORISEE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL APRES UNE DECISION D'EXPULSION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.824-11 AL.1, ART.L.820-1, ART.L.252-1, ART.L.631-1 C.E.S.E.D.A.
ART.L.824-11 C.E.S.E.D.A.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026