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NAVIGATION D'UN BATEAU SUR UNE SECTION DE VOIE D'EAU INTERIEURE POUR LAQUELLE LE TITRE DE NAVIGATION N'EST PAS VALABLE

Nature de l'infraction : Délit (AFD)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Observations : AFD si récidive : non

FNAEG : Non

ART.L.4274-13, ART.L.4274-1, ART.L.4270-1 C.TRANSPORTS.

ART.L.4274-13, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.224-12 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026