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NON ETABLISSEMENT DE COMPTES ANNUELS PAR DIRIGEANT DE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.612-1 AL.1, ART.R.612-1, ART.R.612-2 C.COMMERCE. ART.L.213-15 AL.1 C.M.F.
ART.L.612-1 AL.4, ART.L.242-8, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.L.213-15 AL.1 C.M.F.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026