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NON AFFILIATION PAR EMPLOYEUR DE SES SALARIES AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PROFESSIONS AGRICOLES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.725-23, ART.R.722-34, ART.R.722-35, ART.L.722-25 C.RURAL.

ART.R.725-23 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026