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NON PAIEMENT, PAR EMPLOYEUR, APRES MISE EN DEMEURE, DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE LA PROTECTION SOCIALE AGRICOLE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.725-25, ART.R.722-34, ART.L.725-3 C.RURAL.

ART.R.725-25 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026