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FABRICATION OU VENTE DE PRODUIT NON AGREE DESTINE AU MARQUAGE DE MOUTON

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.215-1 2°,ART.L.211-3 AL.2 C.RURAL.

ART.R.215-1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026