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INTRODUCTION DE CHEVRES OU DE MOUTONS DANS UN BOIS OU UNE FORET DE L'ETAT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.261-15 AL.1, ART.L.241-14 C.FORESTIER.

ART.R.261-15 C.FORESTIER.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026