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APPOSITION D'AFFICHE PARTICULIERE EN UN LIEU RESERVE A L'AFFICHAGE D'ACTES D'AUTORITE PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.15 AL.1,AL.2 LOI DU 29/07/1881.
ART.15 AL.4, ART.3 AL.1 LOI DU 29/07/1881.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026