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NON ETABLISSEMENT D'UN BULLETIN OU CARNET PAR LE DONNEUR D'OUVRAGE A DOMICILE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.7421-4 AL.1, ART.L.7421-1 C.TRAVAIL.

ART.R.7421-4 AL.1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026