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UTILISATION, SANS DECLARATION, PAR EMPLOYEUR, DE PROCEDE DE TRAVAIL POUVANT PROVOQUER UNE MALADIE PROFESSIONNELLE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.471-5, ART.L.461-4, ART.R.461-4 C.SECU.SOC.
ART.R.471-5 C.SECU.SOC.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026