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NON DECLARATION D'UN AVANTAGE VIAGER VERSE AU BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE AUX PERSONNES AGEES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.815-49, ART.R.815-20, ART.L.815-18 C.SECU.SOC.

ART.R.815-49 C.SECU.SOC.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026