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INEXECUTION PAR CHEF D'ETABLISSEMENT DE MISE EN DEMEURE DE REMEDIER A UNE SITUATION DANGEREUSE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4741-3, ART.L.4721-1, ART.R.4721-1, ART.R.4721-2 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-3 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026