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DEFAUT DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL A L'EXPIRATION DU CONTRAT

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1238-3, ART.L.1234-19, ART.D.1234-6 C.TRAVAIL.

ART.R.1238-3 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026